Amendement n° 1994 de M. Benoît Biteau sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’État se fixe pour objectif de garantir une représentation équitable des opérateurs de l’agriculture biologique au sein des interprofessions reconnues bénéficiant d’une contribution volontaire obligatoire prévue aux articles L. 632-1 à L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime. À ce titre, il veille à ce que les spécificités de l’agriculture biologique soient pleinement prises en compte dans la gouvernance, les orientations stratégiques et les dispositifs financés par ces interprofessions.

L'exposé des motifs

Les interprofessions reconnues jouent un rôle central dans l’animation des filières agricoles et la mise en œuvre d’actions collectives financées par la contribution volontaire obligatoire (CVO) prévue aux articles L.632-1 à L.632-6 du code rural et de la pêche maritime. Les opérateurs de l’agriculture biologique y contribuent financièrement, sans que leur représentation ni leurs spécificités ne s… (extrait)