L’article L. 411-1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Les interdictions prévues au I ne sont pas applicables aux actes accomplis par des personnes physiques ou morales qui répondent à un ou plusieurs des cas suivants : « - A l’application des prescriptions et mesures figurant dans les documents de gestion prévu à l’article L. 122-3 du code forestier ; « - A l’application des obligations d’entretien ou de débroussaillement, au titre de l’article L. 131-10 d… (extrait)
Amendement travaillé avec l'Union de la Coopération Forestière Française Les professionnels du monde agricole sont soumis à un ensemble d’obligations qui entrent parfois en conflit entre elles, avec des conséquences graves : l’exploitant peut être sanctionné pour avoir agi ou ne pas avoir agi. A titre d’exemple, concernant les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), ces travaux peuvent ent… (extrait)