Après l’article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 632-6-1. - Les interprofessions reconnues mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, mettant en œuvre une contribution volontaire obligatoire prévue à l’article L. 632-2 du code rural et de la pêche maritime publient chaque année un rapport détaillant l’affectation des sommes perçues. Ce rapport précise notamment la répartition des financements par type d’action, les critères d’al… (extrait)
La contribution volontaire obligatoire (CVO) constitue un outil central de financement des actions interprofessionnelles dans les filières agricoles. Toutefois, les modalités précises d’utilisation de ces fonds sont rarement rendues publiques, ce qui limite la lisibilité des priorités fixées et l’évaluation de l’impact des actions menées. Le présent amendement vise à renforcer la transparence de l… (extrait)