Amendement n° 2007 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 23 à 25.

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à maintenir une séparation organisationnelle entre les activités de conseil et celles liées à la mise en vente, la vente, la distribution ou l’application de produits phytopharmaceutiques. Ce cloisonnement vise à garantir que les conseils adressés aux exploitants agricoles restent indépendants de toute logique commerciale, notamment lorsqu’il s’agit d’orienter le choix vers des… (extrait)