Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après le 3° du I de l’article L. 254-2, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° D’une baisse d’au moins 10 % du chiffre d’affaires de la structure émanant de la vente de produits phytosanitaires sur les trois dernières années d’exercice ; ».
Cet amendement vise à faire de la diminution du chiffre d’affaires issu de la vente de produits phytopharmaceutiques un critère d’obtention de l’agrément. En imposant une baisse minimale de 10 % sur une période de trois ans, il introduit une dynamique progressive de désengagement commercial au profit d’une diversification des activités : conseil indépendant, vente de solutions alternatives ou acco… (extrait)