Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après le 3° du I de l’article L. 254-2, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° D’un résultat net de 15 % minimum provient de la vente de produits phytopharmaceutiques. »
Le présent amendement tend à introduire une disposition visant à limiter la dépendance économique des structures exerçant une activité de conseil vis-à-vis des revenus issus de la vente de produits phytopharmaceutiques. En plafonnant à 15 % la part du résultat net pouvant provenir de cette activité de vente, il encourage une réorientation progressive des modèles économiques des distributeurs vers … (extrait)