I. - Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis de recenser les usages prioritaires pour répondre à l’indisponibilité, à l’insuffisance manifeste ou à la disparition prévisible à brève échéance des méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant de manière significative la production agricole ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 5° de transmettre la liste des usages prioritaires recensés au ministre chargé… (extrait)
Le présent amendement vise à préciser la mission confiée au comité des solutions d’appui à la protection des cultures, en introduisant une attention particulière aux usages prioritaires pour lesquels les méthodes de lutte sont aujourd’hui indisponibles, manifestement insuffisantes ou susceptibles de disparaître à court terme. En intégrant cette mention directement dans les objectifs du comité, il … (extrait)