Amendement n° 2018 de M. Julien Dive à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Au début du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 253-1 A ainsi rédigé : II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Art. L. 253-1. - A. - Lorsque l’État interdit les produits phytopharmaceutiques contenant une substance active ou une famille de substances actives déterminées, approuvées en application de la règlementation européenne, il accompagne les professionnels dans la recherche de sol… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique et d'amélioration rédactionnelle.