Amendement n° 2020 de M. Julien Dive à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « Il en va de même des », les mots : « Sont également interdites les ».

Rédactionnel