Amendement n° 2022 de M. Julien Dive à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 35. II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots : « conseil d’appui à la protection des cultures », les mots : « comité mentionné au II du présent article ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique. La composition du comité est renvoyée à décret au dernier alinéa de l'article 2.