I. - L’article L. 213-8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La publication en ligne des comptes rendus, des documents de séance, et des délibérations ainsi que des enregistrements vidéo des réunions des comités de bassin est obligatoire. » II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2030.
L'objet de cet amendement est d'assurer une meilleure transparence de la gouvernance de l'eau, par la publication en ligne des comptes-rendus, des documents de séance, et des délibérations ainsi que des enregistrements vidéos des réunions des comités de bassin. Cette transparence éviterait que la démarche territoriale prévue à cet alinéa 7 de l'article 5 (qui pourrait être réintégré) ne soit qu'un… (extrait)