Amendement n° 2033 de Mme Lisa Belluco sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 213-8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les délibérations des comités de bassin, la publication systématique des votes nominatifs est obligatoire. » II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.

L'exposé des motifs

Cet amendement se justifie par son texte même. Cet amendement a été déclaré recevable en CDDAT.