Amendement n° 2039 de Mme Mathilde Hignet à l'article 5 undecies

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à ce que la stratégie nationale de préservation et de restauration des cours d’eau mise en place par l'Etat soit fixée par un décret en Conseil d'Etat, non par un décret simple.