Amendement n° 2069 de Mme Manon Bouquin sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 665-3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lever une contrainte économique pour les viticulteurs. Les viticulteurs engagent d'importantes dépenses bien avant la vente de leurs produits, ce qui fragilise leur trésorerie. Le versement rapide d'un acompte de 15% est vital pour limiter l'endettement et assurer les paiements essentiels. Or, certains accords interprofessionnels permettent de contourner cette obligation, au … (extrait)