Après l’article 4 de la loi n°2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : « Art. 4-1. - Toute utilisation de données satellitaires ou d’indices issus de l’imagerie satellitaire pour l’évaluation des pertes de récolte dans le cadre du régime d’assurance récolte repose sur des protocoles et des paramètres ren… (extrait)
Cet article vise à garantir la transparence et la confiance dans l’utilisation des outils satellitaires pour l’évaluation des pertes de récolte, en réponse aux préoccupations exprimées par les agriculteurs sur la fiabilité et l’équité des indemnisations fondées sur ces technologies. Il impose la publication et la validation scientifique des protocoles de paramétrage et l’accessibilité des informat… (extrait)