Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La personne concernée par l’enregistrement est informée électroniquement, dans le délai de 30 jours, de l’absence de poursuite de procédure à son encontre, ainsi que de l’usage prévu de ces images ou, le cas échéant, de leur suppression. »
Cet amendement vise à renforcer les garanties offertes aux personnes filmées dans le cadre d’un enregistrement audiovisuel réalisé par les agents de l'OFB. Il prévoit que, lorsqu’aucune procédure n’est engagée à l’issue de l’intervention, la personne concernée soit informée de cette absence de suites, ainsi que de l’utilisation prévue ou de la suppression des images la concernant. Cette informatio… (extrait)