Amendement n° 2082 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « un an », les mots : « un mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rapprocher le délai pour que le suivi soit effectué rapidement.