Amendement n° 2083 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article 8
Ce que l'amendement propose
Supprimer l'alinéa 5.
L'exposé des motifs
Il n'est pas justifiable de laisser à la discrétion du gouvernement la simplification des modalités d'exécution des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers phytosanitaires.