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Amendement n° 2085 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article 8
Amendement n° 2085 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article 8
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 7, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».
L'exposé des motifs
Amendement de repli.