La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi, est complétée par un article L. 253-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 253-1-2. - Lorsqu’une substance active contenue dans un produit phytopharmaceutique est approuvée au niveau de l’Union européenne en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, son interdiction d’usage à l’échelle nationale ne… (extrait)
Le présent amendement vise à interdire toute suppression d’un produit phytopharmaceutique autorisé au niveau européen, sauf en cas de disponibilité effective d’alternatives d’efficacité équivalente. Il s’agit de mettre fin à la politique française de surtransposition réglementaire qui affaiblit structurellement la compétitivité des filières agricoles nationales. L’exemple des néonicotinoïdes est r… (extrait)