Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le 5° bis du I de l’article L211-1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé : « 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; » 2° Après l’article L. 211-1-1, il est inséré un article L. 211-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 211-1-2. - Les ouvrages de stockage d’eau soumis aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 qui poursuivent à titre principal une finalité agricole qui s’entend au sens de l’article L. … (extrait)
Ce nouvel article vise une écriture améliorée de l’article 5 supprimé afin de participer à la simplification administrative demandée par le monde agricole, tout en assurant une conformité au code de l’environnement et au code rural. En effet, "les ouvrages de stockage de l'eau" visés dans l'écriture initiale de l'article 5 ne sont pas référencés dans les différentes rubriques de la nomenclature EA… (extrait)