Amendement n° 2101 de Mme Marie Pochon à l'article 7 bis

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « saisi d’une demande d’installation de ruches ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement, de repli, vise à établir une recommandation générale de conciliation de l'activité des apiculteurs dans le cadre des missions dévolues à l'ONF, et non spécifique en cas de demande d'installation de ruches. Une telle demande ne devrait en effet pas entraîner une incidence spécifique sur l'appréciation de l'ONF des voies et moyens de concilier l'activité apicole avec ses autre… (extrait)