Amendement n° 2102 de Mme Marie Pochon à l'article 7 bis

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « intérêts », insérer le mot : « légitimes ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser le caractère légitime des intérêts défendus par l'ONF dans l'exercice de ses missions, au même titre qu'est précisé dans la rédaction actuelle de l'article le caractère légitime de l'intérêt des apiculteurs.