Amendement n° 2107 de Mme Marie Pochon à l'article 7 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 7 bis. Pour les raisons précédemment évoquées, et principalement compte tenu de l'abrogation de la note de service de 2023 de l'ONF motivant l'introduction de cet article, nous considérons celui-ci malvenu et proposons en conséquence la suppression de la prise d'un arrêté du ministre chargé des forêts définissant les conditions de conc… (extrait)