Amendement n° 2108 de Mme Marie Pochon à l'article 7 bis

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « concertation entre » les mots : « consultation des représentants de la filière apicole par ». II. - En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots : « et les représentants de la filière apicole ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que l'arrêté du ministre chargé des forêts détermine les conditions non pas de concertation mais bien de consultation des représentants de la filière apicole par l'ONF. En effet, l'article L.221-2 du CF détermine la gestion forestière confiée à l'ONF pour les forêts publiques via les arrêtés d'aménagements forestiers, qui sont les documents de gestion élaborés… (extrait)