Amendement n° 2111 de Mme Marie Pochon à l'article 7 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l'article 7 bis. L'introduction d'un article dans le code forestier (CF) précisant une demande spécifique d'une filière serait un précédent fâcheux. En effet, l'article L.221-2 du CF détermine la gestion forestière confiée à l'ONF pour les forêts publiques via les arrêtés d'aménagements forestiers, qui sont les documents de gestion élaborés par les profession… (extrait)