Amendement n° 2135 de Mme Marie Pochon sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis annuellement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les éventuelles conséquences, positives et négatives, de l'arrêté du ministre chargé des forêts mentionné à l'article L. 221-9 du code forestier sur les conditions de concertation entre l’Office national des forêts et les représentants de la filière apicole, au regard des pratiques préexistantes de concertation et d'adaptation des travaux de l'ONF, et… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à souligner le caractère superfétatoire de l'article 7 bis, compte tenu de l'abrogation de la note de service de 2023 de l'ONF motivant l'introduction de cet article. Nous considérons en conséquence l'article 7 bis malvenu et défendons sa suppression. A défaut, nous demandons au travers du présent amendement la remise d'un rapport annuel du Gouvernement qui permettra de … (extrait)