Amendement n° 2137 de Mme Sandra Marsaud sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 112-1-4 ainsi rédigé : « Art. L. 112-1-4. - Les projets d’études portant sur l’hydrologie, les milieux, les usages, le climat, les volumes prélevables pris ou validés par toute personne publique ou privée, qui, par leur nature, leur objet, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’agriculture et son potentiel économique et social, font … (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de créer une étude d’impact économique et social préalable pour les projets d’études portant sur l’hydrologie, les milieux, les usages, le climat, les volumes prélevables qui permettent de chiffrer les atteintes portées à l’agriculture et ses filières du fait de l’application de leurs résultats. En fonction des chiffres produits, les mesures envisagées, comme les bais… (extrait)