Supprimer les alinéas 43 à 45.
Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 43 à 45, lesquels ont été introduits en séance au Sénat par un amendement du Gouvernement. Ces alinéas prévoient de recentrer l’obligation de certificats d’économie de produits phytos (CEPP) sur les distributeurs seulement. Actuellement, les personnes concernées par le dispositif sont les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage agri… (extrait)