Amendement n° 2143 de Mme Lisette Pollet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 22, supprimer le mot : « significatives ».

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la condition que les pertes d’exploitations subies par les agriculteurs du fait de la surtransposition des normes européennes ne soient indemnisables que si elles sont « significatives ». En premier lieu, l’usage du mot « significatif » dans ce contexte est un anglicisme. En effet, le mot, dans notre langue veut dire « qui exprime quelque chose nettement, sans ambiguïté », … (extrait)