Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « f bis) Après le même II ter, il est inséré un II quater ainsi rédigé : « II quater. - Lorsque l’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique a été délivrée par un autre État membre de l’Union européenne conformément au règlement (CE) n° 1107/2009, et que le demandeur sollicite une reconnaissance mutuelle de cette autorisation en France en vertu de l’article 40 dudit règlement, l’Agence nationale de sécurité sanitaire… (extrait)
Le présent amendement vise à aligner la procédure française de reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sur les dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 et sur ce qui se fait dans les autres États membres de l’Union européenne. Actuellement, la France impose systématiquement une évaluation complète par l’ANSES, même pour des produits déjà… (extrait)