Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1313-5 est ainsi modifié : « À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ; « 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1313-6-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché peut également se saisir des mêmes questions. » « II. - Le code rural… (extrait)
Considérant que le texte présentement discuté a profondément été dénaturé en commission et ne peut plus, en l’état, remplir son objectif d’amélioration de l’exercice du métier d’agriculteur, le présent amendement de repli rétablit l’article 2 dans sa rédaction issue du Sénat ; sauf pour la partie supprimée en commission relative à l’épandage par drones et déjà réglée par la loi n° 2025-365 du 23 a… (extrait)