Amendement n° 2151 de Mme Lisa Belluco à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « de bovins, ».

L'exposé des motifs

Considérant les risques que la rédaction actuelle de l'article 181-9 permette à ces élevages de ne pas être soumis à l'ensemble de l'article 181-9 du code de l'environnement, cet amendement de repli exclut les élevages bovins du dispositif. Pour rappel, les deux alinéas qui pourraient ne pas être appliqués aux élevages en l'état actuel de la rédaction de cet article sont les suivants : "Toutefois,… (extrait)