Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 253-5-2 est ainsi modifié : « a) Au I, le montants : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 15 000 euros » ; « b) Au second alinéa du II, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 200 euros ». »
Amendement de repli par rapport à la position du RN de revenir intégralement sur l'interdiction des remises, rabais et ristournes. Il vise à atténuer les sanctions financières qui pèsent sur les distributeurs de produits phytosanitaires en cas de manquement à l’interdiction des remises, rabais, ristournes. Cette interdiction est une règlementation franco-française qui ne s’applique chez aucun de n… (extrait)