Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - L’article L. 1313-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313-1, s’en remettre à la … (extrait)
Cet amendement est un amendement de repli par rapport à la position du RN de dessaisir complètement l'ANSES de son pouvoir décisionnaire. Voté en 2014 dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, le transfert de la compétence de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentatio… (extrait)