Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « Le IV de l’article L. 131-9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, il invite l’office à privilégier la procédure administrative. »
Cet amendement propose de préciser la mission de délégué territorial de l’OFB, confiée au préfet dans la loi « 3DS ». Il serait tenu d’inviter l'OFB à privilégier la procédure administrative, pour éviter autant que faire se peut des procédures judiciaires, dès lors que les faits poursuivis relèvent d’une primo-infraction ou d’une infraction ayant causé un faible préjudice environnemental. Cet amen… (extrait)