Amendement n° 2180 de M. Dominique Potier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Afin d’assurer la cohérence avec les objectifs du plan d’action national mentionné à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, les cahiers des charges définis par les industries agroalimentaires et les acteurs de la grande distribution, lorsqu’ils s’appliquent aux producteurs agricoles, doivent être compatibles avec la réglementation relative à l’usage des produits phytopharmaceutiques. Toute clause, condition ou exigence contenue dans ces cahiers des charges qui serait contraire… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer juridiquement les cahiers des charges définis par les industries agroalimentaires et la grande distribution, en imposant leur compatibilité avec la réglementation relative à l’usage des produits phytopharmaceutiques et, plus largement, avec les objectifs du plan national. La transition agroécologique constitue un enjeu majeur pour … (extrait)