Amendement n° 2184 de Mme Sabine Thillaye à l'article 4

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut lancer » le mot : « lance ».

L'exposé des motifs

L’amendement vise à remplacer la formulation « peut lancer » par « lance » dans l’alinéa relatif à l’initiation de l’enquête de terrain par le comité départemental d’expertise. Cette modification a pour objet de rendre l’action du comité impérative et non discrétionnaire. En effet, l’usage du verbe « lance » confère une certitude juridique quant à l’engagement systématique de l’enquête dès lors qu… (extrait)