Amendement n° 2187 de Mme Lisa Belluco à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, l’autorité administrative compétente peut rejeter la demande à l’issue de la phase d’examen lorsque celle-ci fait apparaître que l’autorisation ne peut être accordée en l’état du dossier ou du projet. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer que cet alinéa de l'article 181-9 sera bien appliqué aux installations d'élevage.