Amendement n° 2198 de M. Éric Ciotti à l'article 5 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer cet article. Tel que rédigé, cet article impose que l’irrigation des cultures relevant du mode de production biologique ou en conversion utilise exclusivement l’eau stockée dans des ouvrages existants. Une telle disposition introduit une contrainte excessive, en restreignant de manière rigide les modalités d’accès à la ressource en eau pou… (extrait)