Amendement n° 2200 de M. Éric Ciotti à l'article 5 septies

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer cet article. Le moratoire de dix ans crée une suspension rétroactive des autorisations accordées, portée à l’encontre de porteurs de projets ayant respecté la réglementation en vigueur. Les « méga-bassines » étant un outil essentiel de sécurisation hydrique pour de nombreuses exploitations, ce gel compromet gravement l’activité agricole et… (extrait)