Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1313-5, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ; « 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1313-6-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché peut également se saisir des mêmes questions. » « II. - Le code rural et de la pêche mar… (extrait)
Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à rétablir l'article 2 initial, adopté au Sénat car il s'agit d'une mesure de bon sens pour nos agriculteurs. Cet amendement vise donc à réintroduire la possibilité sous conditions d'utiliser trois manières actives telles que l'acétamipride, le sulfoxaflor et le flupyrdufurone, autorisées à l'échelle européenne mais interdites en France, qui engendre … (extrait)