L’article L. 213-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Au 2° bis, le aux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
L'article L.213-8 du Code de l'environnement fixe la composition des comités de bassin en pourcentages. Elle est aujourd’hui de : - 20 % pour le deuxième collège, qui inclut des représentants des usagers non économiques de l'eau, des associations environnementales, et des personnalités qualifiées ; - 20 % pour le troisième collège, représentant les usagers économiques de l'eau et des organisations… (extrait)