L’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa est ainsi rédigé : « L’État se fixe pour objectif d’atteindre une absence totale d’importation des produits animaux concernés par le premier alinéa du présent article au premier janvier 2030. »
Malgré l'existence d'interdiction de vente et de distribution d'aliments, notamment de produits animaux, produits dans des conditions interdites au sein de l'Union Européenne, le fait est que les ministres n'activent pas assez le pouvoir que leur confère le présent article pour prendre des mesures conservatoires afin de suspendre ou de fixer des conditions particulières à l'introduction, l'importa… (extrait)