I. - Substituer aux alinéas 14 à 19 les trois alinéas suivants : « 5° Le II de l’article L. 110-1 est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Le principe de non-régression ne fait pas obstacle, pour les élevages porcins et avicoles, à l’ajustement des seuils de classement dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, dès lors que cet ajustement vise à une mise en cohérence avec les exigences minimales prévues par le droit de l’Union européenne, notamment… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir l’esprit initial de la proposition de loi en ouvrant la possibilité d’ajuster les seuils de classement ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de les aligner sur les exigences de la directive européenne 2011/92/UE dite « directive EIE ». L’objectif est d’éviter toute surtransposition nationale qui nuirait à la compétitivité de l’élevage français, tout… (extrait)