I. - Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « 1° d’identifier les usages pour lesquels les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables, affectant de manière significative la production agricole en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles, sont manifestement insuffisantes ou sont appelées à disparaître à brève échéance ; » II. - En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 5° Transmettre au ministre chargé de l’agriculture la liste actualisée des … (extrait)
De nombreuses filières agricoles sont confrontées à des impasses techniques, liées notamment aux retraits successifs de substances actives autorisées, sans solution alternative économiquement et techniquement viable. Cet amendement vise à renforcer le rôle du Comité des solutions en précisant sa mission d’identification des usages pour lesquels aucune méthode de lutte satisfaisante n’est disponibl… (extrait)