Amendement n° 2221 de M. Guillaume Lepers à l'article 5 septies

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l’article 5 septies, qui instaure un moratoire de dix ans sur la délivrance des autorisations et déclarations pour la construction de « méga-bassines », ainsi que la suspension rétroactive des autorisations délivrées depuis dix ans. Une telle mesure condamnerait de fait le développement de ces ouvrages pour vingt ans, limitant gravement… (extrait)