Amendement n° 2248 de M. Guillaume Lepers à l'article 6 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l’article additionnel 6 ter, qui ajoute une disposition inutile interdisant à l’État de mettre en cause les agents de la police de l’environnement. L’Office français de la biodiversité (OFB) est déjà placé sous la double tutelle des ministères de l’Écologie et de l’Agriculture. Son action s’inscrit dans un cadre institutionnel strict, g… (extrait)