Amendement n° 2259 de Le Gouvernement à l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 3 et 4 les sept alinéas suivants : « a) Le mot : « assuré » est remplacé par le mot : « exploitant » ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les indices portent sur les prairies, ces informations sont également communiquées au Préfet du département concerné. » « c) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « « Le Préfet peut réunir un comité départemental de suivi des prairies, sur demande des organisations syndicales d’exploitants. Ce comité est cha… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance récolte en 2023, l’assurance des prairies repose sur un système indiciel évaluant la variation de leur pousse annuelle à partir d’imagerie satellitaire et de données météorologiques. Cette approche indicielle innovante permet une indemnisation à la fois rapide et individualisée des pertes subies par les éleveurs. Elle est une pierre angulaire… (extrait)