Amendement n° 2282 de Mme Marie Pochon sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Il est créé, auprès des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, un comité de réflexion en vue de la création d’un fonds dédié au maintien et à la transition des pratiques agroécologiques des exploitations agricoles. Ce comité peut émettre des recommandations relatives à l’allocation de ressources, notamment issues des prélèvements obligatoires prévus par la présente loi. Ses membres, désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement,… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la création d’un comité pour projeter la mise en place d’un « Fonds dédié à la transition agro-écologique des exploitations agricoles », visant à financer les pratiques favorisant la transition agro-écologique des exploitations, en priorité celles qui concourent à tendre vers des systèmes économes et autonomes, à réduire l’utilisation d’intrants chimiques et à renforcer les … (extrait)